Droit de visite du propriétaire pendant le préavis
Pour ce qui concerne la visite du logement pendant occupation locataire, on peut lire tout et son contraire, mais souvent une lecture erronée de la loi. Nous vous proposons ici un rapide point sur ce sujet qui peut parfois être source de tension entre le bailleur et le locataire en place : la visite de l’appartement en location pendant le préavis de départ.
Sommaire
Un propriétaire peut il entrer chez son locataire sans autorisation ?
Le droit de visite du propriétaire, comme toute relation commerciale est définie par la loi. Pour pouvoir visiter un appartement ou une maison, il est obligatoire d’avoir l’autorisation du locataire en place. Si jamais le bailleur visite le bien sans accord, il peut être sanctionné.
Effectivement le locataire bénéficie de la jouissance exclusive du bien contre le versement de son loyer, bien que le bailleur reste propriétaire du bien. Si ce dernier pénètre sans autorisation, cela constituera un délit punissable par une année d’emprisonnement et 15 000€ d’amende (article 226-4 du Code pénal).
Droit de visite du bailleur en cours de bail et en fin de bail
Le propriétaire doit obtenir au préalable l’autorisation du locataire en place avant de visiter le bien.
Ce n’est pas un droit de visite, mais bel et bien un « droit d’accès ». Sous condition que le locataire accorde l’accès au bien, le propriétaire peut entrer dans le bien pour le faire visiter à de futurs locataires. S’il n’obtient pas l’autorisation du locataire, il n’a pas le droit d’entrer sans prévenir ou de faire usage de la force.
Évidemment le propriétaire à des recours comme rappeler les clauses du bail si celles-ci prévoient des horaires de visites ou de reprocher juridiquement au locataire de ne respecter la loi. Il est d’ailleurs conseillé au propriétaire d’inclure dans son bail la clause suivante :
Une fois le congé donné par l'une ou l'autre des parties, le locataire a pour obligation de permettre la visite du bien en sa présence ou non (sous condition de transmission des clefs le cas échéant), à raison de X créneaux de 2 heures en jours ouvrables entre 9h et 20h. Le locataire en place aura pour obligation de transmettre par écrit les créneaux disponible au bailleur X jours à l'avance.
A vous de décider de combien de jours vous avez besoin en fonction de votre organisation. Le but de cette clause étant de cadrer les visites, tout en prenant évidemment en compte les disponibilités du locataire en place.
Le droit de visite des propriétaires pour relouer un logement
Le locataire actuel a pour obligation d’accepter des visites sous condition que le propriétaire s’assure au préalable de sa disponibilité afin de convenir des jours et heures de visite.
Il est conseillé de demander à son locataire un écrit, surtout si la visite se fait sans le locataire, afin de prouver qu’il est autorisé à être dans le logement.
Un droit de visite négocié entre le bailleur et le locataire
La loi prévoit certains cas où le bailleur peut exiger du locataire qu’il le laisse entrer dans le bien occupé, mais toujours avec l’autorisation de ce dernier. C’est le cas par exemple pour la réalisation de certains travaux dans le logement, comme par exemple la réparation de la chaudière, de store électrique… Mais aussi pour faire visiter le bien en vue d’une relocation ou d’une vente.
Cependant la loi ne fixe pas d’horaires, c’est au propriétaire et au location de se mettre d’accord sur les jours et heures de visite.
Les droits du propriétaire face au locataire
Sans accord du locataire, le propriétaire peut lui signifier ses obligations en envoyant une lettre avec accusé de réception, puis saisir le tribunal et réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
La loi comme seule source
Plutôt que de lire tout est n’importe quoi, nous vous invitons à toujours vérifier sur Légifrance les textes de loi en vigueur. Ce site est un service public qui a pour but de diffuser le droit par via Internet, sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du gouvernement.
Dans ce cas précis, vous trouverez le texte à cette adresse : Loi n° 89-462, version consolidée au 31 janvier 2019, donc en vigueur ce jour.
La partie du texte de loi qui nous intéresse ici est :
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
A savoir que le bail ne peut prévoir d’obliger des visites plus de deux heures par jour, ni de réaliser des visites en dehors des jours ouvrés (sauf jours fériés).
Mais attention, cela ne veut pas dire que le locataire doit laisser le bien disponible aux visites deux heures par jour toute la semaine.
Vous l’aurez compris, c’est aux deux parties prenantes de s’organiser en bonne intelligence et dans le respect de la loi.