Comment rompre un bail commercial 3-6-9 ?

Le bail commercial 3-6-9 est un contrat de location conclu pour une durée de neuf ans. Il peut cependant être rompu avant terme à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Résiliation d’un bail commercial par le locataire

Pour mettre fin à son bail commercial, le locataire doit au préalable notifier son congé au propriétaire par lettre recommandée ou par voie d’huissier. Sa volonté de libérer le local loué doit ainsi être communiquée six mois avant l’échéance souhaitée. Il peut interrompre son bail à la fin de chaque période triennale, sauf convention contraire entre les parties.

Résiliation d’un bail commercial par le propriétaire

Lorsque la rupture du bail commercial est du fait du bailleur, ce dernier doit transmettre à l’autre partie un acte d’huissier comportant le motif de résiliation. Il peut ainsi rompre le contrat au terme de son délai de validité ou à la fin de la période triennale. Mais sa volonté doit être signifiée à l’occupant au moins six mois avant.

Aussi, le propriétaire est tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction, à moins que ce dernier ait manqué à certaines de ses obligations. Il est également dispensé de ce devoir si le local est insalubre et doit faire l’objet de destruction. Par ailleurs, le montant de l’indemnité se détermine en fonction du préjudice subi par l’occupant notamment à la mesure des pertes occasionnées du fait de la résiliation.

C’est quoi un bail commercial ?

Vous devez vous assurer que le bail commercial n’est ni résilié, ni reconduit par l’ancien locataire.
Le bailleur doit vous informer de son intention de mettre fin au bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par exploit d’huissier. Cette notification doit être envoyée dans le mois qui suit la fin du bail, c’est-à-dire, au plus tard, à la date de l’expiration du contrat.
La notification peut aussi être effectuée par acte d’huissier. Dans ce cas, elle doit être reçue par le locataire au moins 6 mois avant l’expiration du contrat.
Si vous ne recevez pas de notification, le bail est reconduit tacitement pour une nouvelle durée de trois ans. Le bail renouvelé s’applique donc à partir du terme du bail initial ou, le cas échéant, aux renouvellements successifs (si un nouveau bail a été conclu) de la même durée que celle du bail initial.
Si le locataire vous donne congé (son congé est un acte unilatéral qui doit obligatoirement être donné par écrit), il doit respecter un délai de préavis.
Le locataire peut donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins 6 mois avant le terme du contrat. Le bailleur a alors 2 mois pour répondre.